L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 352 de Mme Gruet, ainsi que l'amendement identique suivant, visant l'article 7 de cette proposition de loi, ont été soumis au vote. Le rejet de ces amendements signifie que les dispositions initiales de l'article 7, telles qu'elles avaient été adoptées précédemment, sont maintenues dans le texte en cours d'examen. L'enjeu principal réside dans la définition précise des conditions d'accès et des modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir.
Le rejet de ces amendements implique que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles initialement prévues par la proposition de loi. Pour les citoyens concernés, cela signifie que les critères et procédures définis antérieurement continuent de s'appliquer. L'impact direct dépendra du contenu spécifique de l'article 7 et de la manière dont il encadre l'accès à cette assistance.
24
Pour
53
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
79 présents sur 80 élus listés
Rassemblement National
15 votes pour
Socialistes et apparentés
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale