L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 7 concernant l'aide à mourir restent inchangées. Pour les citoyens concernés par cette loi, notamment ceux atteints de maladies incurables, les critères et procédures d'accès à l'aide à mourir demeurent ceux initialement prévus. L'impact direct dépendra du contenu précis de l'article 7 et des modifications que l'amendement visait à apporter.
30
Pour
53
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
99%
84 présents sur 85 élus listés
Rassemblement National
17 votes pour
Socialistes et apparentés
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale