L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens, mais maintient le cadre actuel de la proposition de loi sur l'aide à mourir. Les conditions d'accès et les modalités restent celles définies dans le texte initial de l'article 7. L'issue finale de cette proposition de loi aura un impact significatif sur les droits des personnes en fin de vie et sur l'organisation des soins palliatifs en France.
26
Pour
55
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
82 présents sur 83 élus listés
Rassemblement National
17 votes pour
Socialistes et apparentés
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale