L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 349 rectifié de Mme Gruet, portant sur l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture. Cet amendement visait à modifier ou préciser les dispositions de l'article 7, qui traite probablement des conditions d'accès ou des modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que le texte initial de l'article 7, tel qu'il avait été adopté en première lecture ou modifié en commission, est maintenu. L'enjeu principal réside dans la définition précise du cadre légal encadrant l'aide à mourir, un sujet éthiquement sensible et juridiquement complexe.
Le rejet de l'amendement signifie que les conditions d'accès ou les modalités de l'aide à mourir restent inchangées par rapport à la version précédente du texte. Pour les citoyens concernés par cette législation, cela signifie que les critères et procédures définis dans l'article 7 restent en vigueur. L'impact dépendra du contenu précis de cet article et de la manière dont il affecte l'accès à l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie.
31
Pour
56
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
99%
91 présents sur 92 élus listés
Rassemblement National
18 votes pour
Socialistes et apparentés
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale