L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n° 279 de M. Bazin, proposé lors de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, visait à modifier l'article 6 du texte. Cet article porte sur les conditions d'accès et les garanties entourant l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que le texte initial de l'article 6, tel qu'il a été adopté en première lecture et potentiellement modifié en commission, est maintenu. L'enjeu principal réside dans la définition précise des critères d'éligibilité et des procédures à suivre pour bénéficier de l'aide à mourir.
Le rejet de l'amendement Bazin maintient en l'état les conditions d'accès à l'aide à mourir telles que définies dans la proposition de loi. Cela signifie que les critères et procédures existants, potentiellement perçus comme trop restrictifs ou trop larges par certains, restent inchangés pour les personnes en fin de vie souhaitant recourir à cette option. L'impact direct dépendra de la version finale de la loi et de son interprétation par les professionnels de santé.
34
Pour
59
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
99%
93 présents sur 94 élus listés
Rassemblement National
19 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 votes contre
Groupe · Plutôt contre · 74% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale