L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 1254, proposé par Mme de Maistre et portant sur l'article 4 du texte, a été soumis au vote. Cet amendement visait probablement à modifier ou préciser les conditions d'accès ou les modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir. Son rejet signifie que le texte de l'article 4 reste inchangé par rapport à la version soumise au vote.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles concernant l'aide à mourir, telles que définies dans la proposition de loi, restent en vigueur. Pour les citoyens concernés par la fin de vie, cela maintient le cadre actuel débattu au sein de l'Assemblée. L'accès à l'aide à mourir, si la loi est adoptée, se fera donc selon les critères initiaux, sans la modification proposée par l'amendement.
40
Pour
70
Contre
5
Abstention
2
Absent·e
Contre
61% des votes exprimés
98%
115 présents sur 117 élus listés
Rassemblement National
26 votes pour
Socialistes et apparentés
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 63% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale