L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n°4 de M. Vos à l'article unique d'une proposition de loi concernant l'extension de la préemption de baux commerciaux aux sociétés civiles immobilières. Cet amendement s'inscrit dans un débat plus large sur la régulation des baux commerciaux et le rôle des mairies dans ce processus. Le droit de préemption permet à une entité publique d'acquérir un bien en priorité lors d'une vente. Le rejet de cet amendement signifie que la proposition de loi continue son cheminement législatif sans cette modification spécifique.
Le rejet de l'amendement signifie que, pour l'instant, les règles concernant la préemption des baux commerciaux par les mairies ne sont pas étendues aux SCI. Cela maintient le statu quo pour les propriétaires de baux commerciaux et les sociétés civiles immobilières. L'impact final dépendra de l'issue du vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
17
Pour
54
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
76% des votes exprimés
99%
71 présents sur 72 élus listés
Rassemblement National
14 votes pour
Ensemble pour la République
28 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale