L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les commerçants, cela signifie que les mesures de protection numérique prévues par la proposition de loi ne seront pas modifiées par cet amendement spécifique, maintenant ainsi le cadre juridique actuel ou celui issu des autres amendements adoptés. Les citoyens consommateurs bénéficieront indirectement d'un environnement commercial plus sécurisé si le texte global est adopté, favorisant la confiance dans les transactions en ligne. L'absence de cet amendement maintient l'équilibre législatif tel qu'imaginé par les auteurs initiaux de la proposition de loi.
21
Pour
74
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
77% des votes exprimés
98%
96 présents sur 98 élus listés
Rassemblement National
18 votes pour
Ensemble pour la République
36 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale