L'Assemblée nationale n'a pas adopté
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, visait à empêcher l'Assemblée nationale d'examiner la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants via le numérique. Ce mécanisme parlementaire permet de bloquer l'entrée à l'ordre du jour d'un texte sans en débattre le fond. Le rejet de cette motion par l'Assemblée signifie que le texte n'a pas été écarté et que son examen en première lecture peut se poursuivre. Cette issue reflète la dynamique politique où la majorité soutient le maintien du débat législatif malgré l'opposition.
24
Pour
61
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
71% des votes exprimés
99%
86 présents sur 87 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
16 votes pour
Ensemble pour la République
37 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale