l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à reconnaître officiellement le préjudice subi par les personnes condamnées pour avortement avant la légalisation de 1975. Ce texte s'inscrit dans une démarche de justice historique, cherchant à réparer symboliquement les injustices passées liées à la répression pénale de l'interruption volontaire de grossesse. Le débat soulève des enjeux mémoriels et juridiques importants concernant la reconnaissance de l'État pour des condamnations aujourd'hui considérées comme illégitimes au regard des droits fondamentaux actuels.
Impact citoyen
Pour les anciennes condamnées et leurs familles, ce vote marque une étape symbolique forte vers la reconnaissance officielle de leur souffrance et de l'injustice subie. Bien que la réparation matérielle dépende de mécanismes futurs, cette reconnaissance légale contribue à la réhabilitation morale de ces femmes. Cela permet également à la société française d'assumer pleinement son histoire en matière de droits des femmes et de liberté individuelle.
93
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
100% des votes exprimés
99%
93 présents sur 94 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
21 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
21Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Ségolène Amiot
- Rodrigo Arenas
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Paul Vannier
- Clémence Guetté
- Andy Kerbrat
- Bastien Lachaud
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Élisa Martin
- Mathilde Panot
- Thomas Portes
- Sylvain Carrière
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(93)
- Théo Bernhardt
- Jean-Philippe Tanguy
- Christine Loir
- Angélique Ranc
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Pierre Cazeneuve
- François Cormier-Bouligeon
- Julie Delpech
- Guillaume Gouffier Valente
- Charles Sitzenstuhl
- Prisca Thevenot
- Caroline Yadan
- Christophe Mongardien
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Laure Miller
- Véronique Riotton
- Ségolène Amiot
- Rodrigo Arenas
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Arnaud Saint-Martin
- Paul Vannier
- Clémence Guetté
- Andy Kerbrat
- Bastien Lachaud
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Élisa Martin
- Mathilde Panot
- Thomas Portes
- Marie-Noëlle Battistel
- Belkhir Belhaddad
- Arthur Delaporte
- Romain Eskenazi
- Denis Fégné
- Isabelle Santiago
- Nicole Dubré-Chirat
- Sylvain Carrière
- Boris Vallaud
- Jérôme Guedj
- Stéphane Hablot
- Marietta Karamanli
- Laurent Lhardit
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Christophe Proença
- Valérie Rossi
- Valérie Bazin-Malgras
- Vincent Descoeur
- Virginie Duby-Muller
- Vincent Rolland
- Christelle Minard
- Nicolas Tryzna
- Nicolas Bonnet
- Marie-Charlotte Garin
- Catherine Hervieu
- Julie Ozenne
- Sébastien Peytavie
- Marie Pochon
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Sandrine Rousseau
- Boris Tavernier
- Géraldine Bannier
- Romain Daubié
- Sandrine Josso
- Philippe Latombe
- Hubert Ott
- Anne Bergantz
- Béatrice Bellamy
- Thomas Lam
- Didier Lemaire
- Xavier Roseren
- Frédéric Valletoux
- Joël Bruneau
- Laurent Mazaury
- Alexandre Allegret-Pilot
- Olivier Fayssat
- Éric Martineau
- Karim Ben Cheikh
- Philippe Bonnecarrère
- Céline Thiébault-Martinez
- Émilie Bonnivard
- Pascale Bordes
- Jean Moulliere
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L17V4839.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.