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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4674·Source officielle ↗

l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, l'article 12 de la proposition de loi visant à créer un statut de l'élu local. Ce texte cherche à encadrer juridiquement la fonction d'élu territorial, en précisant ses droits, obligations et conditions d'exercice. Le débat législatif porte sur l'équilibre entre la reconnaissance du mandat électif et la nécessaire protection des élus face aux risques juridiques ou financiers. Cette étape marque une avancée significative vers une professionnalisation et une sécurisation du rôle des élus locaux.

Impact citoyen

Ce vote modifie directement les conditions d'exercice des maires, conseillers départementaux et régionaux en leur offrant un cadre statutaire clair. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure continuité du service public local grâce à une réduction de l'absentéisme ou des démissions précoces. La reconnaissance officielle du statut vise également à protéger les élus contre les pressions ou les contentieux, renforçant ainsi la légitimité de l'action publique de proximité.

105

Pour

0

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

98%

105 présents sur 107 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

23 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(105)
Absent·e(2)
Scrutin — l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxièm · Pourquijevote