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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4666·Source officielle ↗

l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la deuxième lecture de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 10 déposé par M. Bilongo à l'article 8. Ce vote intervient dans le cadre d'un débat législatif visant à encadrer juridiquement la fonction d'élu territorial, un sujet sensible concernant l'équilibre des pouvoirs locaux et nationaux. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions telles qu'elles étaient proposées initialement par le gouvernement ou les autres groupes parlementaires ont été maintenues, reflétant un consensus ou une majorité politique sur la structure du futur statut. Les enjeux portaient principalement sur la définition des droits, des obligations et des garanties d'indépendance des élus locaux face à l'administration.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce rejet maintient le statu quo concernant la protection juridique et les conditions d'exercice des maires et conseillers territoriaux jusqu'à l'adoption définitive de la loi. Cela signifie que les élus locaux ne bénéficieront pas immédiatement des nouvelles garanties ou contraintes prévues par l'amendement rejeté, ce qui peut influencer leur capacité à agir sans crainte de poursuites abusives ou de pressions politiques. À long terme, la loi finale déterminera les règles de transparence et de responsabilité qui s'appliqueront à ceux qui gèrent les services publics de proximité, affectant directement la qualité de l'administration locale.

13

Pour

77

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

84% des votes exprimés

Participation

98%

92 présents sur 94 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

13 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

21 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
21Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
2Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(13)
Contre(77)
Abstention(2)
Absent·e(2)