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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2996·Source officielle ↗

l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Ce vote intervient dans le cadre de la première lecture du texte, qui vise à codifier et sécuriser le statut des élus territoriaux. L'enjeu principal réside dans la définition précise des droits et obligations liés à cette fonction, notamment en matière de protection et de moyens d'action. L'adoption de cet amendement marque une étape décisive dans la structuration juridique du mandat électif local.

Impact citoyen

Ce vote contribue à clarifier le cadre juridique des élus locaux, renforçant ainsi leur indépendance et leur protection face aux pressions politiques ou administratives. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure lisibilité des responsabilités des élus et une plus grande stabilité dans la gestion des affaires locales. L'harmonisation du statut permet également de garantir des conditions de travail équitables, favorisant une représentation plus efficace des territoires.

73

Pour

39

Contre

3

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

63% des votes exprimés

Participation

98%

115 présents sur 117 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

40 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

17 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

40Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Plutôt pour · 56% des présents alignés sur la position principale

5Pour
1Contre
3Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(73)
Contre(39)
Abstention(3)
Absent·e(2)