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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2985·Source officielle ↗

l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 74 de M. de Courson ainsi que ses amendements identiques. Cet amendement visait à modifier l'article 8 A, qui a par ailleurs été supprimé du texte législatif. Le vote négatif reflète une divergence politique sur les modalités d'organisation du statut des élus locaux, un sujet sensible concernant l'équilibre des pouvoirs entre l'État et les collectivités territoriales. La suppression de l'article concerné indique que la majorité parlementaire n'a pas retenu les dispositions proposées par l'opposition ou les groupes minoritaires.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce rejet signifie que les mesures spécifiques proposées par M. de Courson pour encadrer ou protéger les élus locaux ne seront pas intégrées dans le texte actuel. Par conséquent, le statut juridique et les conditions d'exercice des élus locaux restent régis par les dispositions législatives existantes ou par d'autres articles du projet de loi maintenus. Cela impacte directement les élus locaux qui ne bénéficieront pas des garanties ou des changements de régime prévus par cet amendement rejeté, maintenant ainsi le statu quo juridique jusqu'à une éventuelle nouvelle proposition.

59

Pour

71

Contre

4

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

53% des votes exprimés

Participation

99%

134 présents sur 136 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

50 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

17 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

50Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Divisé · 38% des présents alignés sur la position principale

2Pour
3Contre
3Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Divisé · 33% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Abstention (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(59)
Contre(71)
Abstention(4)
Absent·e(2)