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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2981·Source officielle ↗

l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à créer un statut de l'élu local, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 359 déposé par Mme Corneloup et ses amendements identiques. Cet amendement intervenait après l'article 7 du texte, suggérant une modification spécifique des dispositions relatives à la reconnaissance et aux conditions d'exercice des mandats locaux. Le rejet de cette proposition reflète les divergences politiques ou techniques qui subsistent au sein de l'hémicycle concernant la portée exacte de ce nouveau statut. Ce vote s'inscrit dans le processus législatif plus large de définition des droits et obligations des représentants locaux en France.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles régissant les élus locaux restent inchangées par cette proposition spécifique, retardant potentiellement l'instauration d'un cadre statutaire unifié. Pour les citoyens, cela implique que les garanties juridiques et les conditions matérielles d'exercice du mandat local ne sont pas encore renforcées par cette voie législative précise. Cela maintient le statu quo sur la protection et la reconnaissance institutionnelle des élus, ce qui peut influencer leur capacité à agir efficacement au service des territoires.

22

Pour

103

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

82% des votes exprimés

Participation

99%

126 présents sur 127 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

10 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

44 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
44Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
19Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale

10Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale

8Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(22)
Contre(103)
Abstention(1)
Absent·e(1)