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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2972·Source officielle ↗

l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement proposées par Mme Brocard ne seront pas intégrées dans le statut de l'élu local tel qu'il sera défini par cette loi. Pour les élus locaux, cela implique que les garanties ou obligations spécifiques qu'ils défendaient ne seront pas actées dans ce texte. Les citoyens ne verront donc pas d'effet direct immédiat sur leurs relations avec leurs élus, mais le cadre juridique global de la représentation locale restera inchangé par cette proposition.

34

Pour

103

Contre

6

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

72% des votes exprimés

Participation

99%

143 présents sur 145 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Démocrates

14 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

27 votes contre

Vote par groupe politique

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
27Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
26Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
23Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

8Pour
9Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Plutôt pour · 55% des présents alignés sur la position principale

6Pour
1Contre
4Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
1Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(34)
Contre(103)
Abstention(6)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création · Pourquijevote