L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, l'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 581 proposé par M. Gosselin à l'article 10. Cet amendement visait à modifier les dispositions législatives relatives à l'organisation territoriale ou aux compétences spécifiques de l'île, dans le cadre plus large de son intégration au droit commun. Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que la version initiale du texte, telle que proposée par le gouvernement ou d'autres groupes, a été maintenue sans cette modification. Ce vote s'inscrit dans les débats complexes sur l'autonomie et les mécanismes de solidarité nationale pour Mayotte.
Pour les habitants de Mayotte, le rejet de cet amendement maintient le cadre juridique actuel ou proposé par le gouvernement, sans les ajustements spécifiques demandés par M. Gosselin. Cela signifie que les changements attendus en matière de gouvernance locale ou de transfert de compétences se feront selon les termes du texte initial. Les citoyens doivent donc s'adapter aux dispositions telles qu'elles sont définies dans le projet de loi voté, qui vise à accélérer la refondation des institutions de l'île.
41
Pour
57
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
98 présents sur 99 élus listés
Rassemblement National
28 votes pour
Socialistes et apparentés
14 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale