L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi sur la refondation de Mayotte restent en vigueur sans les modifications proposées. Pour les habitants de Mayotte, cela implique que le calendrier et les modalités de transfert de compétences vers l'État se poursuivent selon le cadre prévu par le gouvernement. Les enjeux concernent directement la qualité des services publics locaux et l'organisation administrative future de l'île. Cette décision maintient la trajectoire actuelle de la politique d'intégration de Mayotte au droit commun français.
27
Pour
59
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
69% des votes exprimés
99%
86 présents sur 87 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
11 votes pour
Rassemblement National
31 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale