L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi concernant ce point spécifiques resteront inchangées. Les citoyens et les entreprises concernées par ces dispositions ne verront donc pas de modifications apportées à leur cadre réglementaire en matière d'économie.
22
Pour
43
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
99%
67 présents sur 68 élus listés
Rassemblement National
17 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale