Assemblée nationale·30 mai 2024·Scrutin VTANR5L16V3993·Source officielle ↗

l'amendement n° 19 de Mme Diaz à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°19 de Mme Diaz, visant à constitutionnaliser la sécurité sociale, a été rejeté lors d'un scrutin public à l'Assemblée nationale le 30 mai 2024. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre d'une proposition de loi constitutionnelle plus large, portée en première lecture. Le débat portait sur l'inscription dans la Constitution des principes fondamentaux de la sécurité sociale, notamment son financement et son organisation. Les oppositions politiques ont exprimé des réserves sur la méthode ou le contenu, tandis que les défenseurs y voyaient une garantie contre les réformes futures. Ce rejet illustre les tensions autour de la protection sociale et de sa pérennité juridique dans un contexte de réformes récurrentes.

Impact citoyen

Pour les citoyens, le rejet de cet amendement maintient le statu quo concernant la sécurité sociale, qui reste encadrée par des lois ordinaires et non par la Constitution. Cela signifie que les règles de financement, de gestion et de protection sociale pourraient continuer à évoluer par des réformes législatives, sans protection constitutionnelle renforcée. Les assurés sociaux, notamment les retraités et les actifs, restent donc exposés aux modifications futures des paramètres de leur couverture. Ce vote souligne l'importance des élections législatives à venir pour influencer les orientations de la politique sociale.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

82% des votes exprimés

Participation

100%

68 présents sur 68 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

12 votes pour

Votes individuels

Pour(12)

Contre(56)

François Cormier-Bouligeon

Contre (1)

Paul Molac