l'Assemblée nationale a adopté
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 23 mai 2024 vise à réformer les règles de justice patrimoniale au sein des familles, notamment en clarifiant les droits des héritiers et des conjoints survivants. Ce texte, issu d'un compromis entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, cherche à moderniser un cadre juridique parfois perçu comme obsolète ou inéquitable. Les débats ont porté sur l'équilibre entre protection des proches et liberté testamentaire, ainsi que sur la simplification des procédures successorales. Son adoption marque une étape clé avant une éventuelle promulgation, sous réserve de validation par le Sénat. Ce texte s'inscrit dans une volonté plus large de modernisation du droit familial en France.
55
Pour
0
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
100% des votes exprimés
100%
55 présents sur 55 élus listés
Rassemblement National
13 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
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Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale