l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 23 mai 2024 vise à réformer les règles de justice patrimoniale au sein des familles, notamment en clarifiant les droits des héritiers et des conjoints survivants. Ce texte, issu d'un compromis entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, cherche à moderniser un cadre juridique parfois perçu comme obsolète ou inéquitable. Les débats ont porté sur l'équilibre entre protection des proches et liberté testamentaire, ainsi que sur la simplification des procédures successorales. Son adoption marque une étape clé avant une éventuelle promulgation, sous réserve de validation par le Sénat. Ce texte s'inscrit dans une volonté plus large de modernisation du droit familial en France.
80
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
100% des votes exprimés
99%
80 présents sur 81 élus listés
Sans groupe identifié
36 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
36Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (36)
- Lionel Vuibert
- Christophe Marion
- Françoise Buffet
- Charles Rodwell
- Caroline Yadan
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Emeric Salmon
- Bénédicte Auzanot
- Sylvie Ferrer
- Idir Boumertit
- Virginie Duby-Muller
- Xavier Breton
- Jean-Pierre Vigier
- Philippe Vigier
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Lise Magnier
- Henri Alfandari
- Félicie Gérard
- Anne-Cécile Violland
- David Taupiac
- Jérémie Iordanoff
- Mathieu Lefèvre
- Annie Genevard
- Claire Colomb-Pitollat
- Nicolas Pacquot
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Véronique de Montchalin
- Christelle Petex
- Philippe Berta
- Maud Gatel
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
12Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(80)
- Lionel Vuibert
- Sylvain Maillard
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Jean-Michel Jacques
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Christophe Marion
- Françoise Buffet
- Charles Rodwell
- Caroline Yadan
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Kévin Mauvieux
- Yoann Gillet
- Laurence Robert-Dehault
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Yaël Ménaché
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Bénédicte Auzanot
- Hervé de Lépinau
- Sylvie Ferrer
- Idir Boumertit
- Antoine Léaument
- Virginie Duby-Muller
- Xavier Breton
- Jean-Pierre Vigier
- Julien Dive
- Philippe Vigier
- Erwan Balanant
- Geneviève Darrieussecq
- Perrine Goulet
- Jean-Paul Mattei
- Nicolas Turquois
- Cyrille Isaac-Sibille
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Pascal Lecamp
- Anne Bergantz
- Guillaume Garot
- Marietta Karamanli
- Mélanie Thomin
- Lise Magnier
- Henri Alfandari
- Félicie Gérard
- Anne-Cécile Violland
- Karine Lebon
- Christophe Naegelen
- David Taupiac
- Jérémie Iordanoff
- Marie Pochon
- Delphine Batho
- Mathieu Lefèvre
- Éric Girardin
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Annie Genevard
- Olivier Falorni
- Benjamin Saint-huile
- Claire Colomb-Pitollat
- Fabrice Le Vigoureux
- Nicolas Pacquot
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Véronique de Montchalin
- Frédéric Cabrolier
- Emmanuelle Anthoine
- Meyer Habib
- Christelle Petex
- Mohamed Laqhila
- Philippe Berta
- Florence Lasserre
- Maud Gatel
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V3894.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.