l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Cette proposition s'inscrit dans un contexte de préoccupation croissante concernant les coûts élevés supportés par les héritiers lors de la gestion des comptes bancaires d'un défunt. Les enjeux du débat portent sur l'équilibre entre la rentabilité des banques et la protection des consommateurs, notamment en période de succession. La loi vise à encadrer strictement les frais perçus par les établissements bancaires, afin de les rendre plus transparents et proportionnés.
Impact citoyen
Cette adoption réduit les frais bancaires pour les héritiers lors de la gestion des comptes d'un défunt, rendant le processus de succession moins coûteux. Les citoyens bénéficieront d'une meilleure transparence et d'une réduction des coûts, ce qui est particulièrement important pour les familles confrontées à des situations financières déjà difficiles. Cela compte car cela allège le fardeau financier des héritiers et améliore l'équité dans le système bancaire.
97
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
100% des votes exprimés
99%
97 présents sur 98 élus listés
Sans groupe identifié
43 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
43Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (43)
- Constance Le Grip
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Caroline Yadan
- Jocelyn Dessigny
- Christine Loir
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- François Ruffin
- Damien Maudet
- Nathalie Oziol
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Philippe Juvin
- Jimmy Pahun
- Philippe Brun
- Roger Vicot
- Fatiha Keloua Hachi
- Stéphane Delautrette
- Christian Baptiste
- Elie Califer
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Jiovanny William
- Soumya Bourouaha
- Jérémie Iordanoff
- David Taupiac
- Mathieu Lefèvre
- Éric Woerth
- Hadrien Ghomi
- Damien Adam
- Christine Decodts
- Louis Margueritte
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Philippe Emmanuel
- Denis Bernaert
- Thibaut François
- Florian Chauche
- Bertrand Petit
- Johnny Hajjar
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
20Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Danielle Brulebois
- Éric Bothorel
- Guillaume Garot
- Marietta Karamanli
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Alain David
- Boris Vallaud
- Mélanie Thomin
- Mickaël Bouloux
- Anna Pic
- Iñaki Echaniz
- Jérôme Guedj
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Cécile Untermaier
- Valérie Rabault
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(97)
- Constance Le Grip
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Amélia Lakrafi
- Natalia Pouzyreff
- Annie Vidal
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Pierre Cazeneuve
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Jocelyn Dessigny
- Joëlle Mélin
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Laurence Robert-Dehault
- Philippe Ballard
- Sandrine Dogor-Such
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Yaël Ménaché
- Éric Coquerel
- François Ruffin
- Damien Maudet
- Nathalie Oziol
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Philippe Juvin
- Sabine Thillaye
- Jimmy Pahun
- Guillaume Garot
- Marietta Karamanli
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Philippe Brun
- Alain David
- Boris Vallaud
- Mélanie Thomin
- Mickaël Bouloux
- Anna Pic
- Roger Vicot
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Stéphane Delautrette
- Christian Baptiste
- Elie Califer
- Jérôme Guedj
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Jiovanny William
- Émeline K/Bidi
- Soumya Bourouaha
- Eva Sas
- Jérémie Iordanoff
- Cyrielle Chatelain
- Sébastien Peytavie
- David Taupiac
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Mathilde Paris
- Cécile Untermaier
- Paul Christophe
- Éric Woerth
- Hadrien Ghomi
- Pascale Boyer
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Dominique Da Silva
- Gilles Le Gendre
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Christine Decodts
- Louis Margueritte
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Philippe Emmanuel
- Denis Bernaert
- Thibaut François
- Florian Chauche
- Luc Geismar
- Bertrand Petit
- Valérie Rabault
- Johnny Hajjar
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- Tematai Le Gayic
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V3383.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.