l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Cet article vise à renforcer les mesures contre les squats en facilitant les expulsions et en augmentant les sanctions pour les occupants illicites. Le débat législatif a porté sur l'équilibre entre la protection de la propriété privée et les droits des personnes en situation de précarité. Les enjeux incluent la sécurité juridique des propriétaires et la prévention des situations de vulnérabilité.
Impact citoyen
Cet article permet aux propriétaires de logements de récupérer plus rapidement leurs biens occupés illégalement, réduisant ainsi les délais et les coûts liés aux procédures d'expulsion. Les citoyens concernés sont principalement les propriétaires de logements vacants ou en cours de vente, qui pourront bénéficier d'une protection renforcée contre les occupations illicites. Cela compte car cela dissuade les occupations illégales et protège les droits de propriété.
81
Pour
16
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
84% des votes exprimés
99%
97 présents sur 98 élus listés
Sans groupe identifié
43 votes pour
Sans groupe identifié
9 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
43Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Pour (43)
- Lionel Vuibert
- Graziella Melchior
- Violette Spillebout
- Françoise Buffet
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Christine Loir
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Michaël Taverne
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Mathieu Lefèvre
- Antoine Armand
- David Valence
- Annie Genevard
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Jean-Marc Zulesi
- Benoît Bordat
- Laurence Cristol
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Victor Catteau
- Nathalie Serre
- Luc Geismar
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
- Sylvain Maillard
- Guillaume Kasbarian
- Corinne Vignon
- Michel Lauzzana
- Denis Masséglia
- Véronique Riotton
- Béatrice Piron
- Jean-Luc Fugit
- Christophe Blanchet
- Aurore Bergé
- Maud Bregeon
- Anne-Laurence Petel
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Dominique Da Silva
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Chantal Bouloux
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(81)
- Brigitte Klinkert
- Lionel Vuibert
- Stéphane Travert
- Sylvain Maillard
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Corinne Vignon
- Michel Lauzzana
- Denis Masséglia
- Véronique Riotton
- Béatrice Piron
- Jean-Luc Fugit
- Violette Spillebout
- Françoise Buffet
- Nicolas Metzdorf
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Gisèle Lelouis
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Michaël Taverne
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Philippe Lottiaux
- Hervé de Lépinau
- Marie-France Lorho
- Emmanuel Blairy
- Christophe Blanchet
- Sandrine Josso
- Maud Petit
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Aurore Bergé
- Antoine Armand
- David Valence
- Maud Bregeon
- Annick Cousin
- Annie Genevard
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Dominique Da Silva
- Benoît Bordat
- Laurence Cristol
- Lysiane Métayer
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Victor Catteau
- Nathalie Serre
- Luc Geismar
- Luc Lamirault
- Nathalie Bassire
- Emmanuelle Ménard
Contre(16)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V1331.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.