l'amendement n° 2452 de M. Garot après l'article 15 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°2452 de M. Garot au projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à renforcer les pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière de fixation des prix des produits agricoles. Le débat portait sur la régulation des marchés agricoles et la nécessité d'un encadrement plus strict ou au contraire plus souple.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que le projet de loi sera adopté sans cette disposition spécifique. Les agriculteurs ne bénéficieront donc pas de cette mesure particulière pour la fixation des prix de leurs produits, ce qui peut avoir un impact sur leur rémunération et leur compétitivité.
17
Pour
110
Contre
19
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
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Contre
75% des votes exprimés
99%
146 présents sur 148 élus listés
PS
8 votes pour
RE
59 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
1Pour59Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (59)
- Marie Lebec
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Raphaël Gérard
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Véronique Hammerer
- Sabine Thillaye
- Michel Lauzzana
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Roland Lescure
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Jean-Pierre Pont
- Bruno Questel
- Alexandra Valetta Ardisson
- Pascale Boyer
- Laurence Vanceunebrock
- Alexandra Louis
- Jean-Marc Zulesi
- Fannette Charvier
- Yolaine de Courson
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Michel Delpon
- Mireille Clapot
- Célia de Lavergne
- Anthony Cellier
- Élisabeth Toutut-Picard
- Jean-François Eliaou
- Mustapha Laabid
- Monique Limon
- Catherine Kamowski
- Valérie Oppelt
- Olivier Damaisin
- Nicole Trisse
- Patrice Perrot
- Anne-Laure Cattelot
- Carole Bureau-Bonnard
- Jean-Bernard Sempastous
- Sébastien Cazenove
- Valérie Thomas
- Zivka Park
- Frédérique Lardet
- Xavier Batut
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Pacôme Rupin
- Sereine Mauborgne
- Jean-François Cesarini
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Barbara Bessot Ballot
- Anne-Christine Lang
- Séverine Gipson
Abstention (2)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
1Pour24Contre9Abstention2Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (24)
- Graziella Melchior
- Jean-Marie Fiévet
- Gilles Lurton
- Vincent Descoeur
- Yannick Favennec-Bécot
- Jean-Christophe Lagarde
- Charles de Courson
- Franck Riester
- Sophie Auconie
- Hervé Pellois
- Monica Michel-Brassart
- Didier Martin
- Nicolas Démoulin
- Benoit Potterie
- Damien Pichereau
- Émilie Guerel
- Michèle Crouzet
- Damien Adam
- Christine Hennion
- Hubert Julien-Laferrière
- Gérard Menuel
- Jean-Pierre Cubertafon
- Philippe Berta
- Béatrice Descamps
Abstention (9)
Absent·e (2)
Parti · Plutôt contre · 54% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre6Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 54% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 62% des présents alignés sur la position principale
8Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 62% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(17)
Contre(110)
- Rémy Rebeyrotte
- Marie Lebec
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Raphaël Gérard
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Véronique Hammerer
- Sabine Thillaye
- Michel Lauzzana
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Aina Kuric
- Éric Girardin
- Nicole Le Peih
- Perrine Goulet
- Roland Lescure
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Blandine Brocard
- Jean Terlier
- Jean-Marie Fiévet
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Éric Bothorel
- Gilles Lurton
- Pierre Cordier
- Valérie Bazin-Malgras
- Fabien Di Filippo
- Thibault Bazin
- Josiane Corneloup
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Erwan Balanant
- Richard Ramos
- Philippe Bolo
- Yannick Favennec-Bécot
- Jean-Christophe Lagarde
- Charles de Courson
- Franck Riester
- Sophie Auconie
- Jean-Pierre Pont
- Bruno Questel
- Alexandra Valetta Ardisson
- Hervé Pellois
- Jean-Jacques Bridey
- Pascale Boyer
- Laurence Vanceunebrock
- Loïc Dombreval
- Alexandra Louis
- Jean-Marc Zulesi
- Anne Blanc
- Monica Michel-Brassart
- Didier Martin
- Fannette Charvier
- Yolaine de Courson
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Michel Delpon
- Mireille Clapot
- Célia de Lavergne
- Anthony Cellier
- Annie Chapelier
- Élisabeth Toutut-Picard
- Jean-François Eliaou
- Nicolas Démoulin
- Mustapha Laabid
- Monique Limon
- Nathalie Sarles
- Catherine Kamowski
- Valérie Oppelt
- Olivier Damaisin
- Nicole Trisse
- Patrice Perrot
- Anne-Laure Cattelot
- Benoit Potterie
- Carole Bureau-Bonnard
- Jean-Bernard Sempastous
- Sébastien Cazenove
- Valérie Thomas
- Zivka Park
- Bruno Bonnell
- Damien Pichereau
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Xavier Batut
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Laurianne Rossi
- Pacôme Rupin
- Sereine Mauborgne
- Émilie Guerel
- Michèle Crouzet
- Jean-François Cesarini
- Damien Adam
- Christine Hennion
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Barbara Bessot Ballot
- Hubert Julien-Laferrière
- Frédéric Barbier
- Anne-Christine Lang
- Séverine Gipson
- Valérie Beauvais
- Gérard Menuel
- Marguerite Deprez-Audebert
- Mohamed Laqhila
- Jean-Pierre Cubertafon
- Philippe Berta
- Bruno Duvergé
- Pierre Morel-À-L'Huissier
- Béatrice Descamps
Abstention(19)
- Sandrine Le Feur
- Jennifer De Temmerman
- Marc Le Fur
- Jérôme Nury
- Patrice Verchère
- Jean-Marie Sermier
- Fabrice Brun
- Daniel Fasquelle
- Philippe Gosselin
- Véronique Louwagie
- Valérie Lacroute
- Julien Dive
- Thierry Benoit
- Sébastien Chenu
- Jean-Claude Bouchet
- Claude de Ganay
- Laurence Trastour-Isnart
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V722.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.