l'amendement n° 234 de M. Di Filippo à l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°234 de M. Di Filippo à l'article 33 bis du projet de loi sur l'immigration et l'asile en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à limiter la durée de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Le débat portait sur le respect des droits fondamentaux des personnes concernées et sur l'efficacité de cette mesure pour lutter contre l'immigration clandestine.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que la durée de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière reste fixée à 45 jours. Cela peut avoir un impact sur les conditions de vie des personnes concernées, qui peuvent être maintenues en centre de rétention plus longtemps. Cependant, cela permet également aux autorités de disposer d'un délai plus long pour organiser leur expulsion vers leur pays d'origine.
30
Pour
141
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Contre
82% des votes exprimés
99%
173 présents sur 175 élus listés
Sans groupe identifié
14 votes pour
RE
67 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour67Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (67)
- Olga Givernet
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Raphaël Gérard
- Annaïg Le Meur
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Stéphanie Rist
- Laetitia Saint-Paul
- Éric Girardin
- Belkhir Belhaddad
- Ludovic Mendes
- Anne Genetet
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Sacha Houlié
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Bruno Fuchs
- Bruno Questel
- Alexandra Valetta Ardisson
- Marc Delatte
- Pascale Boyer
- Anne-Laurence Petel
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Alice Thourot
- Claire O'Petit
- Sandrine Mörch
- Pierre Cabaré
- Christelle Dubos
- Jean-François Eliaou
- Fabienne Colboc
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Huguette Tiegna
- Alexandre Freschi
- Valérie Oppelt
- Sonia Krimi
- Bérangère Abba
- Olivier Damaisin
- Matthieu Orphelin
- Valérie Petit
- Jean-Bernard Sempastous
- Valérie Thomas
- Frédéric Descrozaille
- Jean François Mbaye
- Zivka Park
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Stanislas Guerini
- Xavier Batut
- Pierre Person
- Pacôme Rupin
- Jean-Michel Fauvergue
- Michèle Peyron
- Pierre-Alain Raphan
- Jacques Marilossian
- Nadia Hai
- Sira Sylla
- Martine Wonner
- Élise Fajgeles
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 62% des présents alignés sur la position principale
14Pour24Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 62% des présents alignés sur la position principale
Pour (14)
Contre (24)
- Graziella Melchior
- Laurent Garcia
- Lise Magnier
- Sophie Auconie
- Richard Ferrand
- Jacqueline Maquet
- Mickaël Nogal
- Yannick Kerlogot
- Denis Sommer
- Philippe Huppé
- Dominique David
- Philippe Chalumeau
- Nicolas Démoulin
- Xavier Paluszkiewicz
- Benoit Potterie
- Albane Gaillot
- Laetitia Avia
- Michèle Crouzet
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Ramlati Ali
- Séverine Gipson
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Gisèle Biémouret
- Sébastien Jumel
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
14Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(30)
- Constance Le Grip
- Éric Ciotti
- Christian Jacob
- Michel Herbillon
- Patrice Verchère
- Sébastien Huyghe
- Pierre Cordier
- Valérie Boyer
- Véronique Louwagie
- Valérie Lacroute
- Pierre-henri Dumont
- Ian Boucard
- Valérie Bazin-Malgras
- Fabien Di Filippo
- Vincent Descoeur
- Valérie Beauvais
- Claude Goasguen
- Pierre Vatin
- Éric Diard
- Mansour Kamardine
- Eric Straumann
- Claude de Ganay
- Guillaume Larrivé
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Jean-louis Masson
- Antoine Savignat
Contre(141)
- Rémy Rebeyrotte
- Florent Boudié
- Olga Givernet
- Stéphane Mazars
- Christophe Blanchet
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Raphaël Gérard
- Graziella Melchior
- Annaïg Le Meur
- Liliana Tanguy
- François Jolivet
- Daniel Labaronne
- Lionel Causse
- Stéphanie Rist
- Laetitia Saint-Paul
- Éric Girardin
- Belkhir Belhaddad
- Ludovic Mendes
- Isabelle Rauch
- Anne Genetet
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Stéphane Buchou
- Pierre Henriet
- Sacha Houlié
- Thomas Rudigoz
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Marielle De Sarnez
- Erwan Balanant
- Marc Fesneau
- Laurent Garcia
- Nathalie Elimas
- Maud Petit
- Isabelle Florennes
- Bruno Fuchs
- Lise Magnier
- Sophie Auconie
- Agnès Firmin Le Bodo
- Christophe Bouillon
- Olivier Faure
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Alain David
- Sébastien Chenu
- Marine Le Pen
- Gilbert Collard
- Ludovic Pajot
- Louis Aliot
- Bruno Bilde
- Jean-Luc Mélenchon
- Loïc Prud'homme
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Alexis Corbière
- Danièle Obono
- Jean-Paul Lecoq
- Bruno Questel
- Richard Ferrand
- Jacqueline Maquet
- Alexandra Valetta Ardisson
- François-Michel Lambert
- Yves Blein
- Jean-Jacques Bridey
- Mickaël Nogal
- Marc Delatte
- Pascale Boyer
- Aude Bono-Vandorme
- Anne-Laurence Petel
- Jacqueline Dubois
- Fannette Charvier
- Yannick Kerlogot
- Alice Thourot
- Claire O'Petit
- Denis Sommer
- Sandrine Mörch
- Pierre Cabaré
- Eric Poulliat
- Christelle Dubos
- Jean-François Eliaou
- Philippe Huppé
- Dominique David
- Philippe Chalumeau
- Fabienne Colboc
- Nicolas Démoulin
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Huguette Tiegna
- Alexandre Freschi
- Valérie Oppelt
- Sonia Krimi
- Bérangère Abba
- Olivier Damaisin
- Matthieu Orphelin
- Xavier Paluszkiewicz
- Valérie Petit
- Benoit Potterie
- Jean-Bernard Sempastous
- Valérie Thomas
- Frédéric Descrozaille
- Jean François Mbaye
- Zivka Park
- Albane Gaillot
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Stanislas Guerini
- Stéphanie Kerbarh
- Xavier Batut
- Pierre Person
- Pacôme Rupin
- Laetitia Avia
- Jean-Michel Fauvergue
- Michèle Peyron
- Michèle Crouzet
- Pierre-Alain Raphan
- Jacques Marilossian
- Nadia Hai
- Sira Sylla
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Martine Wonner
- Ramlati Ali
- Frédéric Barbier
- Séverine Gipson
- Élise Fajgeles
- Philippe Michel-Kleisbauer
- Élodie Jacquier-Laforge
- Brahim Hammouche
- Vincent Bru
- Laurence Dumont
- Gisèle Biémouret
- Michèle Victory
- Sylvia Pinel
- Jeanine Dubié
- M'jid El Guerrab
- Bénédicte Taurine
- Sabine Rubin
- Marie-George Buffet
- Sébastien Jumel
Abstention(2)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V560.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.