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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V367·Source officielle ↗

l'amendement n° 29 de M. Breton et l'amendement identique à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin concernait l'amendement n°29 de M. Breton et un amendement identique à l'article premier d'une proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cette proposition de loi visait à transférer ces compétences aux intercommunalités, dans le cadre de la décentralisation. L'Assemblée nationale n'a pas adopté cette proposition de loi lors de ce scrutin.

Impact citoyen

Le non-adoption de cet amendement signifie que les compétences eau et assainissement ne seront pas transférées aux communautés de communes telles que prévues par la proposition de loi. Cela peut avoir un impact sur la gestion de ces services dans certaines régions, mais il n'y aura pas de changement direct pour les citoyens.

44

Pour

99

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

69% des votes exprimés

Participation

99%

144 présents sur 146 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

19 votes pour

Bloc le plus opposé

RE

50 votes contre

Vote par groupe politique

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
50Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (50)

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale

19Pour
27Contre
1Abstention
2Absent·e

Abstention (1)

LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

3Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
DVG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

groupe Écologie démocratie solidarité

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Rézistan's Égalité 974

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(44)
Contre(99)
Abstention(1)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 29 de M. Breton et l'amendement identique à l'article premier de la… · Pourquijevote