l'amendement n° 726 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 22 bis B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 décembre 2020 concernait l'amendement n°726 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 22 bis B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture). Cet amendement visait à modifier le régime fiscal des plus-values sur les ventes d'actions réalisées par les PME. Le débat portait sur la réduction de l'imposition de ces plus-values, afin de favoriser l'investissement dans les PME.
209
Pour
0
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
99%
210 présents sur 212 élus listés
RE
82 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
82Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (82)
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Guillaume Kasbarian
- Didier Le Gac
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Ludovic Mendes
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Laurent Saint-martin
- Anne Genetet
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Marie-ange Magne
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Bruno Fuchs
- Patricia Mirallès
- Bénédicte Peyrol
- Mireille Robert
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Jacqueline Dubois
- Didier Paris
- Jean-Baptiste Moreau
- Michel Delpon
- Mireille Clapot
- Alice Thourot
- Célia de Lavergne
- Claire O'Petit
- Bérangère Couillard
- Christelle Dubos
- Philippe Chalumeau
- Fabienne Colboc
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Catherine Kamowski
- Caroline Janvier
- Aude Amadou
- Christophe Arend
- Hélène Zannier
- Thierry Michels
- Bruno Studer
- Jean-Bernard Sempastous
- Sébastien Cazenove
- Valérie Thomas
- Stéphane Testé
- Dominique Da Silva
- Lenaïck Adam
- Alexandre Holroyd
- Sylvie Charrière
- Anne Brugnera
- Frédérique Lardet
- Stanislas Guerini
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Laëtitia Romeiro Dias
- Jean-Claude Leclabart
- Barbara Bessot Ballot
- Anne-Christine Lang
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Christophe Jerretie
- Matthieu Orphelin
- Dimitri Houbron
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
56Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (56)
- Sophie Errante
- Loïc Kervran
- Graziella Melchior
- Jean-Marie Fiévet
- Camille Galliard-Minier
- Jean-marie Sermier
- Marie-Christine Dalloz
- Véronique Louwagie
- Patrick Hetzel
- Nathalie Porte
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Vincent Ledoux
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Charles de Courson
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Stéphane Peu
- Jacqueline Maquet
- Jean-Louis Touraine
- Christophe Castaner
- Françoise Dumas
- Yves Daniel
- Hervé Pellois
- Grégory Besson-Moreau
- Cédric Roussel
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Yannick Kerlogot
- Philippe Chassaing
- Denis Sommer
- Dominique David
- Monique Limon
- Xavier Paluszkiewicz
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Sereine Mauborgne
- Christine Hennion
- Ramlati Ali
- Séverine Gipson
- Florence Morlighem
- Souad Zitouni
- Cécile Delpirou
- Sylvain Templier
- Marie Silin
- Mansour Kamardine
- Éric Woerth
- Laurence Trastour-Isnart
- Philippe Meyer
- Julien Ravier
- Philippe Berta
- David Corceiro
- Christian Hutin
- Yolaine de Courson
- Emmanuelle Ménard
- Laure de La Raudière
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
- François Cormier-Bouligeon
- Lionel Causse
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Claudia Rouaux
- Gérard Leseul
- Jean-Michel Mis
- Monique Iborra
- Patrick Vignal
- Alain Perea
- Pierre Venteau
- François Pupponi
- Laurence Dumont
- Jean-Louis Bricout
- Valérie Rabault
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Benoît Simian
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(209)
- François Cormier-Bouligeon
- Sophie Errante
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Stéphane Mazars
- Bertrand Bouyx
- Loïc Kervran
- Sandra Marsaud
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Didier Le Gac
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- François Jolivet
- Daniel Labaronne
- Lionel Causse
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Ludovic Mendes
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Laurent Saint-martin
- Anne Genetet
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Jean-Marie Fiévet
- Marie-ange Magne
- Thomas Rudigoz
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Camille Galliard-Minier
- Jean-marie Sermier
- Pierre Cordier
- Fabrice Brun
- Damien Abad
- Marie-Christine Dalloz
- Émilie Bonnivard
- Véronique Louwagie
- Patrick Hetzel
- Frédérique Meunier
- Robin Reda
- Josiane Corneloup
- Nathalie Porte
- Sophie Mette
- Géraldine Bannier
- Perrine Goulet
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Jean-noël Barrot
- Bruno Fuchs
- Stéphane Baudu
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Claudia Rouaux
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Vincent Ledoux
- Patricia Lemoine
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Nicole Sanquer
- Ugo Bernalicis
- Éric Coquerel
- Danièle Obono
- Charles de Courson
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Fabien Roussel
- Stéphane Peu
- Jean-Paul Lecoq
- Jean-Michel Mis
- Patricia Mirallès
- Monique Iborra
- Jacqueline Maquet
- Jean-Louis Touraine
- Christophe Castaner
- Françoise Dumas
- Éric Alauzet
- Patrick Vignal
- Yves Daniel
- Hervé Pellois
- Bénédicte Peyrol
- Aude Bono-Vandorme
- Alain Perea
- Mireille Robert
- Grégory Besson-Moreau
- Cédric Roussel
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Saïd Ahamada
- Jean-Marc Zulesi
- Anne Blanc
- Didier Martin
- Jacqueline Dubois
- Didier Paris
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Michel Delpon
- Mireille Clapot
- Alice Thourot
- Célia de Lavergne
- Claire O'Petit
- Denis Sommer
- Bérangère Couillard
- Christelle Dubos
- Dominique David
- Philippe Chalumeau
- Fabienne Colboc
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Nathalie Sarles
- Catherine Kamowski
- Yannick Haury
- Caroline Janvier
- Aude Amadou
- Christophe Arend
- Hélène Zannier
- Xavier Paluszkiewicz
- Thierry Michels
- Bruno Studer
- Jean-Bernard Sempastous
- Sébastien Cazenove
- Valérie Thomas
- Stéphane Testé
- Cécile Rilhac
- Fiona Lazaar
- Dominique Da Silva
- Lenaïck Adam
- Alexandre Holroyd
- Sylvie Charrière
- Anne Brugnera
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Michèle Peyron
- Sereine Mauborgne
- Jacques Marilossian
- Laëtitia Romeiro Dias
- Christine Hennion
- Jean-Claude Leclabart
- Barbara Bessot Ballot
- Ramlati Ali
- Anne-Christine Lang
- Séverine Gipson
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Pierre Venteau
- Florence Morlighem
- Souad Zitouni
- Cécile Delpirou
- Sylvain Templier
- Marie Silin
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Mansour Kamardine
- Éric Woerth
- Bernard Reynès
- Julien Aubert
- Laurence Trastour-Isnart
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Claire Guion-Firmin
- Philippe Meyer
- Julien Ravier
- François Pupponi
- Mohamed Laqhila
- Christophe Jerretie
- Philippe Berta
- Brahim Hammouche
- Bruno Duvergé
- David Corceiro
- Laurence Dumont
- Jean-Louis Bricout
- Christian Hutin
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Yolaine de Courson
- Emmanuelle Ménard
- Matthieu Orphelin
- Laure de La Raudière
- Annie Chapelier
- Dimitri Houbron
- Sabine Rubin
- Jean Lassalle
- Benoît Simian
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Jean-Paul Dufrègne
Abstention(1)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V3311.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.