l'amendement n° 726 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 22 bis B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 décembre 2020 concernait l'amendement n°726 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 22 bis B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture). Cet amendement visait à modifier le régime fiscal des plus-values sur les ventes d'actions réalisées par les PME. Le débat portait sur la réduction de l'imposition de ces plus-values, afin de favoriser l'investissement dans les PME.
209
Pour
0
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
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Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
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Pour
100% des votes exprimés
99%
210 présents sur 212 élus listés
RE
83 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
83Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (83)
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Guillaume Kasbarian
- Didier Le Gac
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Ludovic Mendes
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Laurent Saint-martin
- Anne Genetet
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Marie-ange Magne
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Bruno Fuchs
- Patricia Mirallès
- Bénédicte Peyrol
- Mireille Robert
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Jacqueline Dubois
- Didier Paris
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Michel Delpon
- Mireille Clapot
- Alice Thourot
- Célia de Lavergne
- Claire O'Petit
- Bérangère Couillard
- Christelle Dubos
- Philippe Chalumeau
- Fabienne Colboc
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Catherine Kamowski
- Caroline Janvier
- Aude Amadou
- Christophe Arend
- Hélène Zannier
- Thierry Michels
- Bruno Studer
- Jean-Bernard Sempastous
- Sébastien Cazenove
- Valérie Thomas
- Stéphane Testé
- Dominique Da Silva
- Lenaïck Adam
- Alexandre Holroyd
- Sylvie Charrière
- Anne Brugnera
- Frédérique Lardet
- Stanislas Guerini
- Michèle Peyron
- Jacques Marilossian
- Laëtitia Romeiro Dias
- Jean-Claude Leclabart
- Barbara Bessot Ballot
- Anne-Christine Lang
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Christophe Jerretie
- Matthieu Orphelin
- Dimitri Houbron
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
55Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (55)
- Sophie Errante
- Loïc Kervran
- Graziella Melchior
- Jean-Marie Fiévet
- Camille Galliard-Minier
- Jean-marie Sermier
- Marie-Christine Dalloz
- Véronique Louwagie
- Patrick Hetzel
- Nathalie Porte
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Vincent Ledoux
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Charles de Courson
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Stéphane Peu
- Jacqueline Maquet
- Jean-Louis Touraine
- Christophe Castaner
- Françoise Dumas
- Yves Daniel
- Hervé Pellois
- Grégory Besson-Moreau
- Cédric Roussel
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Philippe Chassaing
- Denis Sommer
- Dominique David
- Monique Limon
- Xavier Paluszkiewicz
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Sereine Mauborgne
- Christine Hennion
- Ramlati Ali
- Séverine Gipson
- Florence Morlighem
- Souad Zitouni
- Cécile Delpirou
- Sylvain Templier
- Marie Silin
- Mansour Kamardine
- Éric Woerth
- Laurence Trastour-Isnart
- Philippe Meyer
- Julien Ravier
- Philippe Berta
- David Corceiro
- Christian Hutin
- Yolaine de Courson
- Emmanuelle Ménard
- Laure de La Raudière
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
- François Cormier-Bouligeon
- Lionel Causse
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Claudia Rouaux
- Gérard Leseul
- Jean-Michel Mis
- Monique Iborra
- Patrick Vignal
- Alain Perea
- Pierre Venteau
- François Pupponi
- Laurence Dumont
- Jean-Louis Bricout
- Valérie Rabault
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Benoît Simian
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(209)
- François Cormier-Bouligeon
- Sophie Errante
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Stéphane Mazars
- Bertrand Bouyx
- Loïc Kervran
- Sandra Marsaud
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Didier Le Gac
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Jean-François Portarrieu
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- François Jolivet
- Daniel Labaronne
- Lionel Causse
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Ludovic Mendes
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Laurent Saint-martin
- Anne Genetet
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Jean-Marie Fiévet
- Marie-ange Magne
- Thomas Rudigoz
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Camille Galliard-Minier
- Jean-marie Sermier
- Pierre Cordier
- Fabrice Brun
- Damien Abad
- Marie-Christine Dalloz
- Émilie Bonnivard
- Véronique Louwagie
- Patrick Hetzel
- Frédérique Meunier
- Robin Reda
- Josiane Corneloup
- Nathalie Porte
- Sophie Mette
- Géraldine Bannier
- Perrine Goulet
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Jean-noël Barrot
- Bruno Fuchs
- Stéphane Baudu
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Cécile Untermaier
- Alain David
- Claudia Rouaux
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Vincent Ledoux
- Patricia Lemoine
- Thierry Benoit
- Sophie Auconie
- Nicole Sanquer
- Ugo Bernalicis
- Éric Coquerel
- Danièle Obono
- Charles de Courson
- Michel Castellani
- Paul-André Colombani
- Fabien Roussel
- Stéphane Peu
- Jean-Paul Lecoq
- Jean-Michel Mis
- Patricia Mirallès
- Monique Iborra
- Jacqueline Maquet
- Jean-Louis Touraine
- Christophe Castaner
- Françoise Dumas
- Éric Alauzet
- Patrick Vignal
- Yves Daniel
- Hervé Pellois
- Bénédicte Peyrol
- Aude Bono-Vandorme
- Alain Perea
- Mireille Robert
- Grégory Besson-Moreau
- Cédric Roussel
- Alexandra Louis
- Anne-Laurence Petel
- Cathy Racon-Bouzon
- Saïd Ahamada
- Jean-Marc Zulesi
- Anne Blanc
- Didier Martin
- Jacqueline Dubois
- Didier Paris
- Yannick Kerlogot
- Jean-Baptiste Moreau
- Philippe Chassaing
- Michel Delpon
- Mireille Clapot
- Alice Thourot
- Célia de Lavergne
- Claire O'Petit
- Denis Sommer
- Bérangère Couillard
- Christelle Dubos
- Dominique David
- Philippe Chalumeau
- Fabienne Colboc
- Mustapha Laabid
- Cendra Motin
- Monique Limon
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Valéria Faure-Muntian
- Nathalie Sarles
- Catherine Kamowski
- Yannick Haury
- Caroline Janvier
- Aude Amadou
- Christophe Arend
- Hélène Zannier
- Xavier Paluszkiewicz
- Thierry Michels
- Bruno Studer
- Jean-Bernard Sempastous
- Sébastien Cazenove
- Valérie Thomas
- Stéphane Testé
- Cécile Rilhac
- Fiona Lazaar
- Dominique Da Silva
- Lenaïck Adam
- Alexandre Holroyd
- Sylvie Charrière
- Anne Brugnera
- Frédérique Lardet
- Marion Lenne
- Stanislas Guerini
- Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Michèle Peyron
- Sereine Mauborgne
- Jacques Marilossian
- Laëtitia Romeiro Dias
- Christine Hennion
- Jean-Claude Leclabart
- Barbara Bessot Ballot
- Ramlati Ali
- Anne-Christine Lang
- Séverine Gipson
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Pierre Venteau
- Florence Morlighem
- Souad Zitouni
- Cécile Delpirou
- Sylvain Templier
- Marie Silin
- Valérie Beauvais
- Pierre Vatin
- Mansour Kamardine
- Éric Woerth
- Bernard Reynès
- Julien Aubert
- Laurence Trastour-Isnart
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Claire Guion-Firmin
- Philippe Meyer
- Julien Ravier
- François Pupponi
- Mohamed Laqhila
- Christophe Jerretie
- Philippe Berta
- Brahim Hammouche
- Bruno Duvergé
- David Corceiro
- Laurence Dumont
- Jean-Louis Bricout
- Christian Hutin
- Valérie Rabault
- Josette Manin
- Hélène Vainqueur-Christophe
- Yolaine de Courson
- Emmanuelle Ménard
- Matthieu Orphelin
- Laure de La Raudière
- Annie Chapelier
- Dimitri Houbron
- Sabine Rubin
- Jean Lassalle
- Benoît Simian
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Jean-Paul Dufrègne
Abstention(1)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V3311.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.