Dossiers législatifs

Mesures diverses concernant la fiscalité des entreprises et des particuliers

Diverses mesures d'ordre fiscal

Proposition de loi renforçant la responsabilité des donneurs d'ordres

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Interdiction du développement des autoroutes en flux libre en France

Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France

Facilitation et accélération de l'expulsion des étrangers en situation irrégulière

Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

Installation de filets anti-drones autour des prisons

Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires

Régulation du courtage en énergie pour protéger les consommateurs

Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

Rappel de l'accord préalable exprès pour travaux de remise en état

Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

Lutte contre les idéologies contraires aux valeurs républicaines à l'université

L'infiltration des idéologies contraires aux valeurs de la République dans l’enseignement supérieur

Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d'algie vasculaire de la face

Garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap

Durcir les sanctions pour le refus d'obtempérer

Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination

Instaurer un congé rémunéré pour les salariés en zones à risques climatiques

Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes

Sécurisation du développement de l'éolien en mer en France

Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France

Création d'un délit d'homicide maritime pour les accidents en mer

Créer un homicide maritime

Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et des conseils régionaux

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Étendre la mention 'Mort pour le service de la Nation' aux soldats décédés accidentellement

Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure

Instaurer une commission nationale pour réparer les préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés

Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance

Renforcement de la souveraineté alimentaire et énergétique de la France

La souveraineté de la France

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant