Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Régulation du courtage en énergie pour protéger les consommateurs
Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Régulation du courtage en énergie pour protéger les consommateurs
Le projet de loi vise à encadrer les activités de courtage en énergie, afin d'améliorer la transparence et la protection des consommateurs. Il prévoit notamment l'obligation d'une certification professionnelle pour les courtiers, ainsi que la mise en place d'un registre public des intermédiaires.
Mesures principales
- Obligation de certification professionnelle pour les courtiers en énergie
- Création d'un registre public des intermédiaires
- Interdiction de pratiques commerciales trompeuses
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.