Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs
Régulation du courtage en énergie pour protéger les consommateurs
Le projet de loi vise à encadrer les activités de courtage en énergie, afin d'améliorer la transparence et la protection des consommateurs. Il prévoit notamment l'obligation d'une certification professionnelle pour les courtiers, ainsi que la mise en place d'un registre public des intermédiaires.
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