Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
Instaurer une commission nationale pour réparer les préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés
Le projet de loi vise à créer une commission nationale chargée d'indemniser les personnes ayant subi des préjudices physiques ou psychologiques lors de leur placement dans le cadre de la protection de l'enfance. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la reconnaissance des erreurs passées et de la réparation des injustices commises.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.