Diverses mesures d'ordre fiscal
Mesures diverses concernant la fiscalité des entreprises et des particuliers
Ce texte contient diverses mesures fiscales affectant les entreprises et les particuliers. Il modifie les règles concernant l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, et d'autres impôts et taxes. L'objectif est d'adapter la législation fiscale aux évolutions économiques et sociales.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.