Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
Facilitation et accélération de l'expulsion des étrangers en situation irrégulière
Le projet de loi vise à renforcer les pouvoirs des préfets pour expulser plus rapidement les étrangers en situation irrégulière, notamment en réduisant les délais de procédure et en étendant la possibilité d'interdire le territoire français aux personnes condamnées pour certains crimes ou délits.
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