Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
241 dossiers — page 5
Loi renforçant la lutte contre les féminicides et les violences sexuelles
La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive
Modernisation de la loi sur les fraudes artistiques : renforcement des sanctions et adaptation au marché de l'art actuel
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Proposition de loi visant à interdire les pièges non sélectifs pour la faune sauvage
Interdire les pièges de régulation non-sélectifs
Amélioration de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
Contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Proposition de loi visant à harmoniser le traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
Proposition de loi visant à clarifier la prescription des actions en responsabilité civile
Modifier l’article 2236 du code civil
Commission d'enquête sur l'accès à la justice dans les Outre-mer
Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Proposition de loi visant à alléger la pression fiscale sur la classe moyenne
Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
Rapport sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Suppression du délai de prescription pour les violences sur mineurs
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Amélioration de la réponse pénale face aux viols : définition, prescription et protection des victimes
Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
Clarification constitutionnelle du régime de responsabilité pénale des mineurs
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
Proposition de loi visant à reconnaître et indemniser les déportés du camp de Rawa-Ruska.
Déportés du camp de Rawa-Ruska
Renforcement de l'entraide judiciaire pénale entre la France et le Brésil.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Clarification de la définition pénale du viol dans le droit français
La définition pénale du viol
Améliorer la reconnaissance et l'indemnisation des victimes de pesticides
Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides
Réparation pour les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences
Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles