Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État
Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Déportés du camp de Rawa-Ruska
Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues