Mémoire politique française

Dossiers législatifs

PPRAdoptéEP

Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE–États-Unis

Déposé le5 juillet 2018

Exposé des motifs

2018/2645(RSP)

Scrutins liés à ce texte

Résolution sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE–États-Unis — Résolution 05/07/2018 12:43:18.000Élus suivis : 46 pour · 16 contre