Mémoire politique française

Dossiers législatifs

PPRAdoptéEP

contenant des recommandations à la Commission sur le règlement accéléré des litiges commerciaux

Déposé le13 décembre 2018

Exposé des motifs

2018/2079(INL)

Scrutins liés à ce texte

contenant des recommandations à la Commission sur le règlement accéléré des litiges commerciaux — Tadeusz Zwiefka - Vote unique 13/12/2018 12:07:24.000Élus suivis : 45 pour · 11 contre