Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie
Déposé le5 juillet 2018
Exposé des motifs
2018/0806(CNS)
2018/0806(CNS)