Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen
Déposé le13 juin 2018
Exposé des motifs
2018/0802(CNS)