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Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP

Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen

Déposé le13 juin 2018

Exposé des motifs

2018/0802(CNS)

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