Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Prise en charge améliorée des maladies chroniques évolutives
Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives
Création d'une commission d'enquête pour clarifier la situation financière de la sécurité sociale
Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Loi portant création d'un droit de veto pour les citoyens sur le choix de leur région
L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance
Meilleure information des consommateurs sur les assurances affinitaires (téléphonie, voyage, etc.)
Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
Instaurer le scrutin uninominal majoritaire à un tour pour les élections législatives
Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
Interdire la surenchère abusive dans les offres de reprise d'entreprises
Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
Transformation du statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Instaurer le droit à une pause de réflexion professionnelle pour les travailleurs expérimentés
Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
Création d'une commission d'enquête sur les violences sexuelles incestueuses
Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Renforcement des règles de climatisation dans les lieux accueillant des publics vulnérables
Climatisation des établissements recevant un public vulnérable
Renforcer l'attractivité de la France pour l'innovation thérapeutique
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique
Définit les infractions et sanctions pénales en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Renforcement de la répression des refus d'obtempérer
Renforcer la répression des refus d’obtempérer
Renforcer l'encadrement des sondages
Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
Proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux à Lyon.
Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Vérification du motif économique dans les licenciements collectifs
Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
Suppression des certificats d'économies d'énergie (CEE) : quel impact ?
Supprimer les certificats d'économie d'énergie
Allongement des délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Faciliter l'accès des PME locales aux marchés publics en Outre-mer
Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant