Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
Vérification du motif économique dans les licenciements collectifs
Le projet de loi vise à renforcer la vérification du motif économique invoqué par les entreprises pour procéder à des licenciements collectifs. Il prévoit la création d'une commission paritaire qui pourra demander aux entreprises de fournir des éléments justifiant le caractère économique des licenciements.
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