Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
Interdire la surenchère abusive dans les offres de reprise d'entreprises
Le projet de loi vise à réprimer pénalement les pratiques de surenchère abusive dans les offres de reprises d'entreprises. Il prévoit des sanctions financières et l'interdiction temporaire de participer aux procédures de cession pour les contrevenants.
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