Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Allongement des délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
La proposition de loi vise à étendre la durée minimale des contrats d'assurance conclus entre les collectivités territoriales et leurs assureurs, passant de deux ans à quatre ans. Cette mesure permettrait aux collectivités de bénéficier de meilleures conditions financières et de renforcer leur pouvoir de négociation avec les assureurs.
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