Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer
Faciliter l'accès des PME locales aux marchés publics en Outre-mer
La proposition de loi vise à favoriser l'accès des artisans et petites entreprises locales aux marchés publics dans les départements et collectivités d'Outre-mer. Elle prévoit notamment la réservation de certains marchés publics aux entreprises locales, ainsi que des mesures pour faciliter leur accès aux financements.
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