L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance
Loi portant création d'un droit de veto pour les citoyens sur le choix de leur région
Cette loi prévoit la possibilité pour les citoyens de s'opposer au choix de leur région d'appartenance par un référendum local. Elle vise à renforcer la démocratie locale et à permettre aux habitants de participer activement aux décisions qui les concernent.
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