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Renforcer l'encadrement des sondages

Le projet de loi vise à renforcer les règles encadrant la diffusion et l'utilisation des résultats de sondages. Il prévoit notamment une définition claire des méthodes utilisées, une obligation de mentionner la date de réalisation du sondage et une limitation de la diffusion des résultats partiels ou provisoires.

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