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CE_traitement_judiciaire_violences_sexuelles_incestueuses_parentales_enfants_parents_protecteurs

Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Analyse IA — ce que ça change

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Création d'une commission d'enquête sur les violences sexuelles incestueuses

Le texte prévoit la création d'une commission d'enquête pour examiner le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. La commission doit proposer des mesures pour améliorer l'efficacité de la justice dans ces affaires.

Mesures principales

Création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises contre les enfants
Examen de la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Proposition de mesures pour améliorer l'efficacité de la justice dans ces affaires

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.