Dossiers législatifs

Renforcement du plan national de lutte contre le scolyte en forêt

Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt

Projet de loi pour renforcer le contrôle des collectivités sur l'affichage publicitaire

Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire

Amélioration de la protection des victimes de réseaux criminels

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Simplification de la vie économique : allègement des formalités administratives

Projet de loi de simplification de la vie économique

Mise en place du protocole OMS sur les quotas de tabac

Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

Amélioration des critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État pour le fonds national de garantie individuelle des ressources

Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

Porter une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Facilitation de l'accès à la PMA pour les Françaises vivant à l'étranger

Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger

Proposition pour accélérer la lutte contre les drogues synthétiques via des procédures administratives simplifiées

Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

Renforcement des mesures de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels

Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français

Lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la police et la gendarmerie

Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences

Facilitation des mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

Abolir la chasse à courre, à cor et à cri

Projet de loi pour protéger les professionnels de santé des investissements financiers

Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers

Garantir le relogement d'urgence pour les propriétaires occupants

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Préserver l'avenir des musées privés en France

Préserver l’avenir des musées privés français

Améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du Covid long

Projet de loi pour lutter contre les occupations illicites de terrains

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Réunion du Parlement en Haute Cour pour procédure de destitution du Président

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

Amélioration de la prévention et de la détection des violences sexuelles et intrafamiliales

Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales