Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
Réunion du Parlement en Haute Cour pour procédure de destitution du Président
Le texte prévoit une réunion du Parlement en Haute Cour afin d'engager la procédure de destitution du Président de la République, conformément à l'article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.