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Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Réunion du Parlement en Haute Cour pour procédure de destitution du Président
Le texte prévoit une réunion du Parlement en Haute Cour afin d'engager la procédure de destitution du Président de la République, conformément à l'article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014.
Mesures principales
- Réunion du Parlement en Haute Cour pour engager une procédure de destitution
- Application de l'article 68 de la Constitution et de la loi organique du 24 novembre 2014
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