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Amélioration des critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État pour le fonds national de garantie individuelle des ressources
Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Amélioration des critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État pour le fonds national de garantie individuelle des ressources
Le projet de loi vise à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources. Il prévoit notamment la prise en compte de la situation familiale et de la santé des demandeurs.
Mesures principales
- Prise en compte de la situation familiale dans les critères d'éligibilité
- Intégration de la santé comme critère d'éligibilité
- Augmentation du montant maximum de l'aide
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